LOI SUR LA LOCATION \u00c9QUITABLE – CONTEXTE G\u00c9N\u00c9RAL<\/h4>\n
Le march\u00e9 locatif isra\u00e9lien est caract\u00e9ris\u00e9 par des probl\u00e9matiques et des al\u00e9as importants. Cela provient, en partie, de la raret\u00e9 de l’offre d’appartements par rapport \u00e0 la forte demande, ce qui entra\u00eene souvent des d\u00e9s\u00e9quilibres de position entre les propri\u00e9taires et les locataires. En cons\u00e9quence, les locataires sont souvent contraints de faire des compromis sur des appartements en mauvais \u00e9tat, de fournir des cautions importantes<\/a> et de rester dans l’ignorance, pendant toute la p\u00e9riode de location sur la possibilit\u00e9 de prolonger le bail.<\/p>\n Pour tenter de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes, la loi sur la location \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9e en 2017. Il s’agit en fait d’une r\u00e9vision importante de la loi sur les loyers qui r\u00e9git la situation juridique en mati\u00e8re de location d’appartements en Isra\u00ebl. L’objectif de la loi \u00e9tait de rendre le march\u00e9 de la location plus \u00e9quilibr\u00e9 et de d\u00e9finir des lignes directrices claires pour la conduite des propri\u00e9taires et des locataires. La formulation de la loi vise \u00e0 favoriser des conditions plus \u00e9quitables pour les locataires, mais, du moins pour l’instant, sans fixer de r\u00e8gles rigides, telles que la supervision par le gouvernement des prix de location.<\/p>\n Bien que plusieurs ann\u00e9es se soient d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9es depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, les propri\u00e9taires et les locataires ne sont pas tous au courant de ses dispositions. Cela est regrettable car la loi offre un soutien important aux locataires et leur conf\u00e8re de nombreux droits dont ils ne sont pas toujours conscients. Mais au-del\u00e0 de cela, la violation de la loi entra\u00eene diverses sanctions juridiques. Ces sanctions peuvent inclure la r\u00e9duction des loyers et m\u00eame la justification d’une accusation de violation de contrat. Dans le but de pr\u00e9venir de telles situations, nous avons pr\u00e9par\u00e9 une description d\u00e9taill\u00e9e des principaux aspects de la loi.<\/p>\n La loi<\/a> s’applique uniquement pour les logements qui r\u00e9pondent \u00e0 certains crit\u00e8res. Elle ne s’applique pas dans les cas o\u00f9 la location est faite pour une p\u00e9riode de moins de trois mois ou de plus de dix ans. Elle ne s’applique pas non plus aux appartements situ\u00e9s dans un h\u00f4tel ou dans un logement \u00e9tudiant, aux logements \u00e0 loyer contr\u00f4l\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es, ni aux cas o\u00f9 le loyer est sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 ILS par mois. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que ces appartements et types de location ne repr\u00e9sentent qu’une partie relativement faible du march\u00e9 locatif isra\u00e9lien, la loi a en fait une application extr\u00eamement large.<\/p>\n Dans les cas o\u00f9 la loi s’applique, il existe un grand nombre de points qui ne peuvent pas du tout \u00eatre inclus dans le contrat, ou qui ne peuvent l’\u00eatre qu’au profit des locataires. Par exemple, la loi pr\u00e9cise une condition de base pour un appartement appropri\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence. Cette norme exclut les appartements sans s\u00e9paration entre la salle de bain et l’appartement, les appartements qui pr\u00e9sentent un risque d\u00e9raisonnable pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des locataires, ou les appartements sans ventilation ni lumi\u00e8re du jour.<\/p>\n Pour certains d’entre vous, les normes mentionn\u00e9es ci-dessus sont \u00e9videntes, mais malheureusement, de tels appartements existent sur le march\u00e9, et ils sont donc exclus de la couverture de la loi. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les deux parties ne peuvent pas conclure d’accord concernant la location d’un tel appartement. En outre, en ce qui concerne les questions telles que les garants pour le paiement du loyer, le paiement des factures communes, la prolongation du bail, etc. – des conditions particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues, qui ne peuvent \u00eatre viol\u00e9es que dans l’int\u00e9r\u00eat des locataires. Nous en expliquons ci-dessous la signification.<\/p>\n La loi pr\u00e9voit que, dans les cas o\u00f9 elle est applicable, les locataires paient l’\u00e9lectricit\u00e9, l’eau, le gaz, les services communs et les imp\u00f4ts (y compris les imp\u00f4ts fonciers<\/a>). Cependant, rien n’emp\u00eache un accord selon lequel les propri\u00e9taires paient les factures communes et facturent aux locataires un loyer fixe qui inclut le co\u00fbt moyen des factures. Il s’agit en effet d’une condition du contrat qui est consid\u00e9r\u00e9e comme favorisant le locataire. En revanche, la loi interdit de facturer aux locataires paiements, tels que les primes d’assurance de l’appartement (dans le cadre de l’assurance du b\u00e2timent), les paiements \u00e0 des tiers, tels que les honoraires des agents immobiliers (si l’agent immobilier a agi au nom des propri\u00e9taires), etc. Les propri\u00e9taires sont donc tenus de prendre en charge ces co\u00fbts.<\/p>\n La loi pr\u00e9voit que tout dommage caus\u00e9 par une utilisation d\u00e9raisonnable de l’appartement sera r\u00e9par\u00e9 aux frais du locataire, sauf si les deux parties en ont d\u00e9cid\u00e9 autrement. Dans certains cas, cependant, lorsque les dommages ne rendent pas possible une utilisation normale de l’appartement et n\u00e9cessitent donc une r\u00e9paration urgente, les locataires peuvent exiger que le propri\u00e9taire effectue les r\u00e9parations. Si le propri\u00e9taire ne s’ex\u00e9cute pas, les locataires peuvent, sous r\u00e9serve des dispositions de la loi, payer les r\u00e9parations et d\u00e9duire ce montant du loyer. Il convient d’agir avec toute la prudence requise, en faisant appel \u00e0 un conseiller juridique si n\u00e9cessaire.<\/p>\n La loi sur les loyers \u00e9quitables restreint pour la premi\u00e8re fois le montant de la caution qui peut \u00eatre exig\u00e9e par un contrat de location. Il existe diff\u00e9rents types de garanties, telles que le ch\u00e8que de caution, le billet \u00e0 ordre, le garant personnel, le garant tiers<\/a>, etc. (pour plus de d\u00e9tail sur le sujet veuillez consulter le guide complet<\/a> sur notre site). Dans les cas o\u00f9 la loi sur les loyers \u00e9quitables s’applique, le montant de la caution est limit\u00e9 \u00e0 un tiers de la p\u00e9riode de location ou \u00e0 trois mois de loyer maximum. Rien n’emp\u00eache les propri\u00e9taires de demander des sommes inf\u00e9rieures, mais ils ne peuvent pas exiger des sommes sup\u00e9rieures aux plafonds susmentionn\u00e9s.<\/p>\n La loi stipule que si aucune option n’est pr\u00e9vue pour la prolongation du bail, les propri\u00e9taires doivent notifier aux locataires s’ils souhaitent prolonger le bail, et dans quelles conditions. Toutefois, la loi ne pr\u00e9cise pas le d\u00e9lai dans lequel les propri\u00e9taires doivent le faire, se contentant d’indiquer que cela doit \u00eatre fait dans un \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que la loi est encore r\u00e9cente, les tribunaux doivent \u00e9tablir des directives plus pr\u00e9cises sur cette question. Par cons\u00e9quent, il incombe aux propri\u00e9taires d’informer leurs locataires de leurs intentions le plus t\u00f4t possible, afin d’\u00e9viter de d\u00e9roger au contrat.<\/p>\n En ce qui concerne les contrats qui pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour le propri\u00e9taire de prolonger le bail, la loi stipule que ces derniers doivent informer les locataires dans les 90 jours pr\u00e9c\u00e9dant l’expiration du bail de leur intention d’activer cette option. Dans le cas d’une prolongation du bail par le locataire, ce dernier doit informer le propri\u00e9taire dans les 60 jours suivant l’expiration du bail. Toutefois, des d\u00e9lais plus longs peuvent \u00eatre pr\u00e9vus dans le contrat, pour autant qu’ils soient \u00e0 l’avantage des locataires.<\/p>\n![\"Loi](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/Loi-sur-loyers-equitables.jpg\")
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